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  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    urbanisme

    La direction de l'Urbanisme de la Ville de Dieppe vous écoute, vous oriente et vous renseigne sur les documents et règles d'urbanisme, les procédures et démarches, la règlementation.

    Vous souhaitez construire, améliorer, démolir, transformer votre habitat ou établissement recevant du public (commerce...) ? Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées : 

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    autorisations d'urbanisme dématérialisées

    Depuyis le 1er janvier 2022, la Ville de Dieppe peut recevoir en ligne, et gratuitement, les demandes de permis de construire, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme, via la plateforme geopermis.fr. Ce guichet numérique permet de déposer, en toute sécurité, les demandes d’urbanisme.

    Depuis son espace personnel (qui nécessite de créer un compte), le demandeur peut suivre les principales étapes de l’instruction de son dossier. Cependant, le service Urbanisme de la Ville répond toujours aux demandes papier du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17 heures dans ses locaux situés au 7 boulevard de Verdun. De plus, les agents du service peuvent être de conseil dans la constitution des dossiers d’urbanisme sur rendez-vous. Appelez le 02 35 06 61 76. 

    Pour rappel, dématérialisation ou non, les délais d’instruction restent d’un mois pour une simple déclaration préalable de travaux ou de deux mois dans le cas d’un permis de construire. Ce délai est allongé d’un mois supplémentaire s’il se situe dans une zone protégée.

    Rendez-vous sur www.geopermis.fr

  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    autorisations de travaux et certificats d'urbanisme

    Retrouvez ci-dessous les Formulaires Cerfa nécessaires à vos différentes demandes (les liens mènent directement vers les formulaires disponibles en pdf sur les différents sites de l'État).

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    réglements de la Ville de Dieppe

    Retrouvez ci-dessous la liste des règlements de la Ville de Dieppe.

    Site Patrimonial Remarquable

     

    Règlement de la ZAC eurochanel

     

    Règlement de Publicité

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    établissements recevant du public (ERP)

    Qu'est-ce qu'un ERP ?

    « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
    Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Exemple : magasins, centres commerciaux, cinémas, théâtres, hôpitaux, écoles, bibliothèques, gares, restaurants, chapiteaux, tentes, structures gonflables…

    Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP. Les ERP sont classés par groupe et catégorie d’après l’effectif admissible du public et du personnel, et répartis en type selon la nature de leur activité.

    Les principes de bases de la sécutité dans un ERP

    La sécurité incendie suit 4 principes de base :

    • Évacuation rapide et sûre des occupants (alarme, plans d’évacuation, dégagements en nombre et largeur suffisants, balisés, facilement manœuvrables, éclairage de sécurité, stabilité au feu, désenfumage)
    • Limitation des causes de sinistre (moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques)
    • Limitation de propagation de sinistre (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des matériaux, désenfumage)
    • Mesures favorisant l’action des secours (voies praticables par les engins de secours, façades accessibles, désenfumage, extincteurs, détection, service sécurité, alerte).

     

    Les obligations d'un exploitant ou d'un propriétaire

    L’exploitant a l’obligation de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec le règlement de sécurité. Il doit ainsi procéder périodiquement à leur contrôle. Les procès verbaux et comptes rendus des vérifications sont tenus à la disposition de la commission de sécurité.

    Les types et catégories d'ERP

    Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc classés en type d’exploitation (ex : type o pour les hôtels) et en catégorie d’après l’effectif du public et du personnel (ex : 3e catégorie pour un établissement ayant un effectif compris entre 300<effectif<700). Ils sont soumis à des dispositions générales  ainsi qu’à des dispositions particulières issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.

    Classement par type :

    • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
    • L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
    • M : Magasins de vente, centres commerciaux
    • N : Restaurants et débits de boissons
    • O : Hôtels et pensions de famille
    • P : Salles de danse et salles de jeux
    • R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
    • S : Bibliothèques, centres de documentation
    • T : Salles d’exposition
    • U : Établissements sanitaires
    • V : Établissements de culte
    • W : Administrations, banques, bureaux
    • X : Établissements sportifs couverts
    • Y : Musées

     

    Établissements spéciaux :

    • PA : Établissements de plein air
    • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixe
    • SG : Structures gonflables
    • PS : Parcs de stationnement couverts
    • OA : Hôtels-restaurants d’altitude
    • GA : Gares accessibles au public
    • EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
    • REF : Refuges de montagne

     

    Classement par catégorie :

    • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
    • 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
    • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
    • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de
    • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

     

    Le 1er groupe (1re, 2e, 3e et 4e catégories) est déterminé par, à la fois, le public et le personnel.
    Le 2e groupe (5e catégorie représentant les petits établissements) n’est déterminé que par le public (pas de prise en compte du personnel).

  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    démarches avant ouverture ou travaux (ERP)

    Avant de vous engager dans l’achat ou dans des travaux d’aménagement d’un ERP, vous devez connaître la situation de l’établissement, au regard de la réglementation sur l’accessibilité et de la sécurité, et le cas échéant le dernier avis émis par la commission de sécurité. Cet avis peut être demandé au service urbanisme.

    En cas de réalisation de travaux, il faut selon les cas déposer au service urbanisme :

    Soit une déclaration préalable (Formulaire 13404*08) et/ou une autorisation de travaux (Formulaire 13824*04) pour les travaux consistant en l’aménagement d’un bâtiment existant s’il n’y pas de changement de destination.

    Les délais d’instruction sont de 2 mois maximum pour la déclaration préalable et de 4 mois maximum pour l’autorisation de travaux.

    Soit un permis de construire (Formulaire 13409*09) pour une construction neuve ou dans l’aménagement d’un bâtiment existant avec changement de destination et modification de façade.

    Le délai d’instruction est de 6 mois maximum.

    Ces dossiers doivent être complétés obligatoirement par :

    et

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    demarches postérieures à l’autorisation d’urbanisme (ERP)

    À quel moment commencer ces travaux ?

    Les travaux ne pourront débuter qu’après accord du Maire donné après avis de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

    Attention : si les travaux nécessitent un arrêté de stationnement (mise en place d’un échafaudage, dépôt de matériaux…) vous devrez le solliciter 3 semaines minimum (au pôle « espaces extérieurs » situé au Centre Technique Municipal, Quai du Tonkin, Tél : 02 32 14 01 50) avant le début prévu des travaux.

    Une fois les travaux terminés, la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire n° 13408*06)) devra être accompagnée de l’attestation justifiant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité en application de l’article R462-3 du Code de l’Urbanisme.

    Quand ouvrir un ERP ?

    Suite au dépôt de la DAACT, l’exploitant doit demander au Maire une autorisation d’ouverture au public. Le Maire sollicite l’avis de la commission de sécurité pour une visite obligatoire pour les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie et cette visite est laissée à la discrétion du Maire pour les établissements classés en 5e catégorie (sauf hôtels).

    La commission de sécurité visite les locaux et donne au Maire un avis favorable ou défavorable à l’autorisation d’ouverture. Cette visite de sécurité est obligatoire pour les établissements classés de la 4e à la 1re catégorie. La demande d’ouverture doit être faite au minimum 1 mois avant la date prévue d’ouverture.

    Les différentes vistes des ERP par la commission de sécurité

    Les établissements concernés par les visites de sécurité sont :

    • Les établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie;
    • Les établissements recevant du public de 5e catégorie avec locaux à sommeil;
    • Les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne font pas l’objet de visite de sécurité périodique mais peuvent faire l’objet de visites inopinée.

     

    Les différents types de visites des ERP par la commission de sécurité sont :

    • Visite de réception avant ouverture;
    • Visite périodique;
    • Visite de contrôle (inopinée ou non).

     

    À l’issue d’une visite, la commission donne un avis sur le niveau de sécurité de l’établissement conformément au règlement de sécurité. L’avis est favorable ou défavorable à la poursuite ou à l’ouverture de l’exploitation  assorti éventuellement de prescriptions.

    Cet avis est notifié à l’exploitant par le Maire. Il appartient à l’exploitant de réaliser les prescriptions éventuelles au plus vite.

    L’organisation du passage de la commission de sécurité

    • Visite de réception avant ouverture : À la demande de l’exploitant, 1 mois avant l’ouverture de l’établissement. La visite est alors programmée, la commission convoquée et l’exploitant avisé. Pour les établissements fermés depuis plus de dix mois, une visite d’ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.
    • Visite périodique: Passage de la commission de sécurité périodiquement suivant le classement de l’établissement. Les membres de la commission et l’exploitant sont alors convoqués par le secrétariat de la commission environ 3 semaines avant.
    • Visite de contrôle: A la demande du Maire pour contrôle d’un établissement.

     

    Le déroulement d’une visite de sécurité d’un établissement

    • Demande du registre de sécurité à l’exploitant;
    • Contrôle de la vérification des installations techniques;
    • Visite de l’établissement : Essais de l’alarme, du désenfumage, de l’éclairage de sécurité...

     

    Tableau des visites périodiques selon les types et catégories d’établissements

      PERIODICITE  
    et catégories

    TYPES D'ETABLISSEMENTS

    J

    L

    M

    N

    O

    P

    R
    (1)

    R
    (2)

    S

    T

    U

    V

    W

    X

    Y

    2 ans

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    1re catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

     

    X

    X

     

     

     

     

    2e catégorie

    X

     

     

     

    X

    X

    X

     

     

     

    X

     

     

     

     

    3e catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    4e catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 ans

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    1re catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

    X

     

     

     

    X

    X

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    2e catégorie

     

    X

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    X

     

     

     

    X

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    3e catégorie

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    X

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    X

     

     

     

     

    4e catégorie

    X

     

     

     

    X

     

    X

     

     

     

    X

     

     

     

     

    5 ans

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    1re catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    X

     

     

     

    2e catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    X

     

     

     

    3e catégorie

     

     

    X

    X

     

     

     

     

    X

    X

     

    X

    X

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    4e catégorie

     

    X

    X

    X

     

    X

     

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    X

    X

                 (1) avec hébergement

  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    droit de Préemption Urbain Renforcé (DPU)

    Qu’est-ce que le droit de préemption ?

    Le droit de préemption urbain permet à la collectivité d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial.

    Depuis la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2003, la Ville de Dieppe s'est vue renforcer son droit de préemption urbain, suivant les articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants du code de l'urbanisme.

    Ainsi, la Ville peut exercer le DPU afin de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L300-1 du code de l'urbanisme, en vue de mettre en œuvre :

    • un projet urbain;
    • une politique locale de l'habitat;
    • d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques;
    • de favoriser le développement des loisirs et du tourisme;
    • de réaliser des équipements collectifs;
    • de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain;
    • de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

     

    ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement.

    Le DPU peut également être utilisé pour assurer le maintien des locataires dans un immeuble d'habitation, ou pour permettre le maintien dans les lieux d'une personne dont l'habitation principale fait l'objet d'une saisie immobilière (art. L. 616 CCH).

    Quelles sont les opérations exclues du DPU renforcé ?

    Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

    L'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme exclut du champ d'application du droit de préemption un certain nombre d'opérations, telles que les ventes entre co-indivisaires, par exemple dans le cas d'un partage après succession, ou les biens faisant l'objet de certaines mises en demeure d'acquérir dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement.

    Comment cela fonctionne-t-il ?

    Si le bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption, il faut fournir à la Mairie, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (Formulaire 10072*02), plus communément appelée « DIA » . Dès réception, la Mairie, titulaire de ce droit, dispose du délai de 2 mois pour informer si elle compte préempter ou non, l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut renonciation. L’omission de la DIA peut entraîner la nullité de la vente et ce pendant 5 ans à compter de la signature.

    Comment savoir si votre bien se situe dans un périmètre de droit de préemption ?

    Pour le savoir, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de la Ville de Dieppe.

    Schéma descriptif du processus de mise en œuvre lors de l’application d’un Droit de préemption urbain

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    Plan

    Le DPU (Droit de Préemption Urbain) est renforcé sur toute la ville sauf pour les zones N & A.

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    Télécharger le plan (pdf)

  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    droit de Préemption sur les commerces et artisanats

    Qu’est-ce que le droit de préemption commercial / artisanal ?

    Ce droit de préemption commercial a été mis en place par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, validant également le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le plan de périmètre dans lequel il s'applique. Le seul titulaire est la commune.

    Ce droit de préemption spécifique a pour objectifs déterminants :

    • d'éviter la désertification commerciale, notamment en conservant ou/et en créant une offre commerciale de proximité;
    • la nécessité de maîtriser le développement commercial, et la nature des commerces, notamment en entrée de ville;
    • le besoin de redonner un attrait à un quartier à l'identité très marquée, en créant une dynamique de quartier;
    • le besoin d'apporter une offre alternative aux centres commerciaux;
    • la réponse aux besoins générés par l'arrivée d'une nouvelle population liée aux constructions de logements;
    • la réponse aux demandes de cases commerciales plus importantes  pour éviter la vacance commerciale et la préférence à apporter aux commerces peu standardisés.

     

    Quels sont les biens préemptables ?

    Les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente de détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L.752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300m² et 1000m².

    Quelles sont les zones concernées ?

    Le périmètre de sauvegarde a été délimité par le Conseil Municipal en 5 zones du territoire communal : l'hyper centre de Dieppe, les centres de Janval, le Val Druel, le Vieux Neuville et Neuville Nord, la Zac Dieppe Sud, selon le plan ci-dessous.

    Quelle est la procédure ?

    Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité délimité en Conseil Municipal, le cédant doit déclarer au maire le prix et les conditions de la cession envisagée.

    Le cédant adresse au maire le formulaire (Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02) ) en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.

    La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

    Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce.

    Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

    La rétrocession du commerce

    Le maire qui a mis en œuvre son droit de préemption doit, dans un délai de 2 ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.

    Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité.

    Avant toute décision de rétrocession, le maire doit afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession : appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges.

    Le bailleur peut s'opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance.

    Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 années, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain.

    Plan

    Le DPU (Droit de Préemption Urbain) est renforcé sur toute la ville sauf pour les zones N & A.

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    schéma de gestion des eaux pluviales

    Parallèlement à l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, la Ville de Dieppe a engagé l'élaboration d'un Schéma de gestion des eaux pluviales. Ce document est un outil de planification et d’aide à la décision en matière de gestion quantitative et qualitative des eaux de pluie. Son objectif est de permettre l'aménagement et le développement du territoire sans aggraver, ni les risques d’inondation, ni la pollution du milieu générée par les zones urbanisées.

    Approuvé le 1er octobre 2015, le zonage d'assainissement pluvial délimite les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et du ruissellement.

    La cartographie du zonage pluvial présente sept zones correspondant à un règlement spécifique fixant un débit de rejet maximal des eaux pluviales vers le réseau public ou l'exutoire aval.

    Ainsi, toute nouvelle construction faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme devra être conforme aux prescriptions de ce zonage opposable aux tiers.

    Attention, tout ce qui concerne l'assainissement / les eaux pluviales, usées... sont de la compétence de l'agglomération Dieppe-Maritime / Pôle Cycle de l'Eau.

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    documents Plan local d’urbanisme (PLU)