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  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    urbanisme

    La direction de l'Urbanisme de la Ville de Dieppe vous écoute, vous oriente et vous renseigne sur les documents et règles d'urbanisme, les procédures et démarches, la règlementation.

    Vous souhaitez construire, améliorer, démolir, transformer votre habitat ou établissement recevant du public (commerce...) ? vous trouverez ci-dessous des informations détaillées : 

    • autorisations de travaux et certificats d'urbanisme

    • réglements de la Ville de Dieppe  

    • établissements recevant du public (ERP)

    • démarches avant ouverture ou travaux (ERP)

    • demarches postérieures à l’autorisation d’urbanisme (ERP)

    • droit de Préemption Urbain Renforcé (DPU)

    • droit de Préemption sur les commerces et artisanats

     

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    autorisations de travaux et certificats d'urbanisme

  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    réglements de la Ville de Dieppe

    La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager  (ZPPAUP)

    - plan des secteurs (pdf)

    - secteur 1 (pdf)

    - secteur 2 (pdf)

    - secteur 3 (pdf)

    - secteur 4 (pdf)

    - secteur 5 (pdf)

    Le règlement de la  ZAC eurochanel

    plan des zones (pdf)

    règlement (zones SE, SI et ST) (pdf)

    Le règlement de Publicité

    - règlement et zonage (pdf)

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    établissements recevant du public (ERP)

    Qu'est-ce qu'un ERP

    « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
    Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

    Exemple : magasins, centres commerciaux, cinémas, théâtres, hôpitaux, écoles, bibliothèques, gares, restaurants, chapiteaux, tentes, structures gonflables…

    Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.

    Les ERP sont classés par groupe et catégorie d’après l’effectif admissible du public et du personnel, et répartis en type selon la nature de leur activité.

    Les principes de bases de la sécutité dans un ERP :

    La sécurité incendie suit 4 principes de base :

    Evacuation rapide et sûre des occupants (alarme, plans d’évacuation, dégagements en nombre et largeur suffisants, balisés, facilement manœuvrables, éclairage de sécurité, stabilité au feu, désenfumage)

    Limitation des causes de sinistre (moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques)

    Limitation de propagation de sinistre (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des matériaux, désenfumage)

    Mesures favorisant l’action des secours (voies praticables par les engins de secours, façades accessibles, désenfumage, extincteurs, détection, service sécurité, alerte).

    Les obligations d'un exploitant ou d'un propriétaire :

    L’exploitant a l’obligation de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec le règlement de sécurité. Il doit ainsi procéder périodiquement à leur contrôle. Les procès verbaux et comptes rendus des vérifications sont tenus à la disposition de la commission de sécurité.

    Les types et catégories d'ERP :

    Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc classés en type d’exploitation (ex : type o pour les hôtels) et en catégorie d’après l’effectif du public et du personnel (ex : 3ème catégorie pour un établissement ayant un effectif compris entre 300<effectif<700). Ils sont soumis à des dispositions générales  ainsi qu’à des dispositions particulières issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.

    Classement par type :

    J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
    L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
    M : Magasins de vente, centres commerciaux
    N : Restaurants et débits de boissons
    O : Hôtels et pensions de famille
    P : Salles de danse et salles de jeux
    R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
    S : Bibliothèques, centres de documentation
    T : Salles d’exposition
    U : Établissements sanitaires
    V : Établissements de culte
    W : Administrations, banques, bureaux
    X : Établissements sportifs couverts
    Y : Musées

    Établissements spéciaux :

    PA : Établissements de plein air
    CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixe
    SG : Structures gonflables
    PS : Parcs de stationnement couverts
    OA : Hôtels-restaurants d’altitude
    GA : Gares accessibles au public
    EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
    REF : Refuges de montagne

    Classement par catégorie :

    1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
    2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
    3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
    4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de
    5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

    Le 1er groupe (1er, 2ème, 3ème et 4ème catégories) est déterminé par, à la fois, le public et le personnel.

    Le 2ème groupe (5ème catégorie représentant les petits établissements) n’est déterminé que par le public (pas de prise en compte du personnel).

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    démarches avant ouverture ou travaux (ERP)

    Avant de vous engager dans l’achat ou dans des travaux d’aménagement d’un ERP, vous devez connaître la situation de l’établissement, au regard de la réglementation sur l’accessibilité et de la sécurité, et le cas échéant le dernier avis émis par la commission de sécurité. Cet avis peut être demandé au service urbanisme.

    En cas de réalisation de travaux, il faut selon les cas déposer au service urbanisme :

    Soit une déclaration préalable et/ou une autorisation de travaux pour les travaux consistant en l’aménagement d’un bâtiment existant s’il n’y pas de changement de destination.

    Les délais d’instruction sont de 2 mois maximum pour la déclaration préalable et de 5 mois maximum pour l’autorisation de travaux.

    Soit un permis de construire pour une construction neuve ou dans l’aménagement  d’un bâtiment existant avec changement de destination et modification de façade.

    Le délai d’instruction est de 6 mois maximum.

    Ces dossiers doivent être complétés obligatoirement par :

    Une notice accessibilité

    Une notice sécurité

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    demarches postérieures à l’autorisation d’urbanisme (ERP)

    A quel moment commencer ces travaux :

    Les travaux ne pourront débuter qu’après accord du Maire donné après avis de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

    Attention : si les travaux nécessitent un arrêté de stationnement  (mise en place d’un échafaudage, dépôt de matériaux…) vous devrez le solliciter 3 semaines minimum (au pôle « espaces extérieurs » situé au Centre Technique Municipal, Quai du Tonkin, Tél : 02.32.14.01.50) avant le début prévu des travaux.

    Une fois les travaux terminés, la DAACT  (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) devra être accompagnée de l’attestation justifiant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité en application de l’article R462-3 du Code de l’Urbanisme.

    Quand ouvrir un ERP :

    Suite au dépôt de la DAACT, l’exploitant doit demander au Maire une autorisation d’ouverture au public. Le Maire sollicite l’avis de la commission de sécurité pour une visite obligatoire pour les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie et cette visite est laissée à la discrétion du Maire pour les établissements classés en 5ème catégorie (sauf hôtels).

    La commission  de sécurité visite les locaux et donne au Maire un avis favorable ou défavorable à l’autorisation d’ouverture.

    Cette visite de sécurité est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie.

    La demande d’ouverture doit être faite au minimum 1 mois avant la date prévue d’ouverture.

    Les différentes vistes des ERP par la commission de sécurité :

    Les établissements concernés par les visites de sécurité sont :

    Les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème  catégorie.

    Les établissements recevant du public de 5ème  catégorie avec locaux à sommeil.

    Les établissements recevant du public de 5ème  catégorie sans locaux à sommeil ne font pas l’objet de visite de sécurité périodique mais peuvent faire l’objet de visites inopinées.

    Les différents types de visites des ERP par la commission de sécurité sont :

    Visite  de réception avant ouverture
    Visite périodique
    Visite de contrôle (inopinée ou non)

    A l’issue d’une visite, la commission donne un avis sur le niveau de sécurité de l’établissement conformément au règlement de sécurité.

    L’avis est favorable ou défavorable à la poursuite ou à l’ouverture de l’exploitation  assorti éventuellement de prescriptions.

    Cet avis est notifié à l’exploitant par le Maire.

    Il appartient à l’exploitant de réaliser les prescriptions éventuelles au plus vite.

    L’organisation du passage de la commission de sécurité:

    Visite de réception avant ouverture: A la demande de l’exploitant, 1 mois avant l’ouverture de l’établissement. La visite est alors programmée, la commission convoquée et l’exploitant avisé.

    Pour les établissements fermés depuis plus de dix mois, une visite d’ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

    Visite périodique: Passage de la commission de sécurité périodiquement suivant le classement de l’établissement. Les membres de la commission et l’exploitant sont alors convoqués par le secrétariat de la commission environ 3 semaines avant.

    Visite de contrôle: A la demande du Maire pour contrôle d’un établissement.

    Le déroulement d’une visite de sécurité d’un établissement :

    Demande du registre de sécurité à l’exploitant

    Contrôle de la vérification des installations techniques

    Visite de l’établissement : Essais de l’alarme, du désenfumage, de l’éclairage de sécurité...

    Tableau des visites périodiques selon les types et catégories d’établissements :

     

      PERIODICITE  
    et catégories

    TYPES D'ETABLISSEMENTS

    J

    L

    M

    N

    O

    P

    R
    (1)

    R
    (2)

    S

    T

    U

    V

    W

    X

    Y

    2 ans

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    1re catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

     

    X

    X

     

     

     

     

    2e catégorie

    X

     

     

     

    X

    X

    X

     

     

     

    X

     

     

     

     

    3e catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    4e catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 ans

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    1re catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

    X

     

     

     

    X

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    2e catégorie

     

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    3e catégorie

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    X

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    X

     

     

     

     

    4e catégorie

    X

     

     

     

    X

     

    X

     

     

     

    X

     

     

     

     

    5 ans

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    1re catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    X

     

     

     

    2e catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    X

     

     

     

    3e catégorie

     

     

    X

    X

     

     

     

     

    X

    X

     

    X

    X

    X

    X

    4e catégorie

     

    X

    X

    X

     

    X

     

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    X

    X

     

    X

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    X

    X

                 (1) avec hébergement

  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    droit de Préemption Urbain Renforcé (DPU)

    Qu’est-ce que le droit de préemption ?

    Le droit de préemption urbain permet à la collectivité d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial.

    Depuis la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2003, la Ville de Dieppe s'est vue renforcer son droit de préemption urbain, suivant les articles L.211-1 et suivants,  et R.211-1 et suivants du code de l'urbanisme.

    Ainsi, la Ville peut exercer le DPU afin de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L300-1 du code de l'urbanisme, en vue de mettre en œuvre :

    • un projet urbain,
    • une politique locale de l'habitat,
    • d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
    • de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
    • de réaliser des équipements collectifs,
    • de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain,
    • de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

    ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement.

    Le DPU peut également être utilisé pour assurer le maintien des locataires dans un immeuble d'habitation, ou pour permettre le maintien dans les lieux d'une personne dont l'habitation principale fait l'objet d'une saisie immobilière (art. L. 616 CCH).

    Quelles sont les opérations exclues du DPU renforcé

    •  Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

    •   L'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme exclut du champ d'application du droit de préemption un certain nombre d'opérations, telles que les ventes entre co-indivisaires, par exemple dans le cas d'un partage après succession, ou les biens faisant l'objet de certaines mises en demeure d'acquérir dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement.

    Comment cela fonctionne ?

    Si le bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption, il faut fournir à la Mairie, une Déclaration d’Intention d’Aliéner, plus communément appelée « DIA » . Dès réception, la Mairie, titulaire de ce droit, dispose du délai de 2 mois pour informer si elle compte préempter ou non, l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut renonciation. L’omission de la DIA peut entraîner la nullité de la vente et ce pendant 5 ans à compter de la signature.

    Comment savoir si votre bien se situe dans un périmètre de droit de préemption ?

    Pour le savoir, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de la Ville de Dieppe.

    Schéma descriptif du processus de mise en œuvre lors de l’application d’un Droit de préemption urbain :

     plan-preemption-1.jpg

  • Mini-sites > Urba-Eco > Urbanisme

    droit de Préemption sur les commerces et artisanats

    Qu’est-ce que le droit de préemption commercial/artisanal ?

    Ce droit de préemption commercial a été mis en place par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, validant également le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le plan de périmètre dans lequel il s'applique. Le seul titulaire est la commune.

    Ce droit de préemption spécifique a pour objectifs déterminants :

    - d'éviter la désertification commerciale, notamment en conservant ou/et en créant une offre commerciale de proximité;

    - la nécessité de maîtriser le développement commercial, et la nature des commerces, notamment en entrée de ville;

    - le besoin de redonner un attrait à un quartier à l'identité très marquée, en créant une dynamique de quartier;

    - le besoin d'apporter une offre alternative aux centres commerciaux;

    - la réponse aux besoins générés par l'arrivée d'une nouvelle population liée aux constructions de logements;

    - la réponse aux demandes de cases commerciales plus importantes  pour éviter la vacance commerciale et la préférence à apporter aux commerces peu standardisés.

    Quels sont les biens préemptables ?

    Les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente de détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L.752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300m² et 1000m².

    Quelles sont les zones concernées ?

    Le périmètre de sauvegarde a été délimité par le Conseil Municipal en 5 zones du territoire communal : l'hyper centre de Dieppe, les centres de Janval, le Val Druel, le Vieux Neuville et Neuville Nord, la Zac Dieppe Sud, selon plan.

    Quelle est la procédure ?

    Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité délimité en Conseil Municipal, le cédant doit déclarer au maire le prix et les conditions de la cession envisagée.

    Le cédant adresse au maire le formulaire (déclaration de cession de fonds commerce, artisanal et bail commerciaux soumis au droit de préemption ) en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.

    La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

    Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce.

    Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

    La rétrocession du commerce :

    Le maire qui a mis en œuvre son droit de préemption doit, dans un délai de 2 ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.

    Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité.

    Avant toute décision de rétrocession, le maire doit afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession : appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges.

    Le bailleur peut s'opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance.

    Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 années, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain.

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    Le Schéma de gestion des eaux pluviales

    schema pluvial.001.jpgParallèlement à l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, la Ville de Dieppe a engagé l'élaboration d'un Schéma de gestion des eaux pluviales. Ce document est un outil de planification et d’aide à la décision en matière de gestion quantitative et qualitative des eaux de pluie. Son objectif est de permettre l'aménagement et le développement du territoire sans aggraver, ni les risques d’inondation, ni la pollution du milieu générée par les zones urbanisées.

    Approuvé le 1er octobre 2015, le zonage d'assainissement pluvial délimite les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et du ruissellement.
    La cartographie du zonage pluvial présente sept zones correspondant à un règlement spécifique fixant un débit de rejet maximal des eaux pluviales vers le réseau public ou l'exutoire aval.

    Ainsi, toute nouvelle construction faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme devra être conforme aux prescriptions de ce zonage opposable aux tiers.

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    Plan local d’urbanisme (PLU)

    La révision du Plan d’occupation des sols (Pos) en Plan local d’urbanisme (PLU) s’est officiellement achevée le 22 janvier 2014 avec l’adoption du PLU de la Ville de Dieppe par son Conseil municipal. Cette démarche s’est accompagnée d’une Approche environnementale de l’urbanisme (AEU). Plus d'explications sur le PLU.

    Élaboré autour de huit enjeux majeurs, le PLU ainsi approuvé présente et affirme un projet urbain communal pour les dix à quinze ans à venir et fixe des orientations de développement ainsi que les règles d’urbanisme opposables aux tiers.

    Comme le Pos, le PLU réglemente l’application du droit des sols. Sur ce point, au rang des évolutions intervenues entre ces deux documents, on note principalement un renforcement de l’application de la loi Littoral, l’identification de coupures d’urbanisation à préserver et l’intégration des risques de nature technologique ou bien liés aux inondations, aux falaises et aux cavités.

    Les documents du PLU

    Le Conseil municipal de Dieppe a approuvé son Plan local d'urbanisme par délibération en date du 22 janvier 2014 (voir la délibération d'approbation du PLU). Ce document, arrêté au Conseil municipal du 23 mai 2013, a ensuite été transmis pour avis aux Personnes publiques associées durant l'été 2013 avant d'être soumis à enquête publique du 25 septembre au 25 octobre 2013.

    Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public au service Urbanisme de la Ville de Dieppe, 7 boulevard de Verdun, aux heures et jours habituels d'ouverture. Les pièces constituant le Plan local d'urbanisme sont également consultables via les liens suivants :

    Le rapport de présentation
    rapport de présentation du PLU - partie 1 (152 pages)
    • rapport de présentation du PLU - partie 2 (177 pages)

    Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
    orientations générales (59 pages)
    orientations d'aménagement et de programmation (18 pages)

    Le règlement-lexique
    réglement-lexique du PLU (96 pages)

    Les documents graphiques
    plan de repérage des zones - 1/5000e (1 plan)
    plan de détail secteur Nord - 1/2000e (1 plan)
    plan de détail secteur Sud - 1/2000e (1 plan)
    rapport d'étude du zonage aléa inondation (166 pages)
    plan de zonage aléa inondation (1 plan)
    rapport d'étude sur le recensement des falaises (18 pages)
    plan de zonage des risques souterrains et falaises (1 plan)
    fiches synthétiques des cavités et ouvrages souterrains (214 pages)

    Les servitudes
    rapport des servitudes d'utilité publique (48 pages)
    plan des servitudes d'utilité publique (1 plan)
    plan de prévention des risques inondation (48 pages)

    Les informations utiles
    • rapport des informations utiles (130 pages)
    plan de zonage archéologique (1 plan)
    règlement de publicité (81 pages)
    plan du droit de préemption commerciale (1 plan)

    Les annexes sanitaires
    annexes sanitaires (80 pages)
    • plan des réseaux d'eau potable (1 plan)
    plan des réseaux d'eax usées (7 plans)
    plan des réseaux d'eau pluviale (1 plan)
    • schéma directeur d'assainissement de Dieppe-Maritime

    Les réseaux
    • plan du réseau d'électricité (1 plan)