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  • Mini-sites > Urba-Eco > Commerces

    commerces

    Le Service Commerces-Occupation du Domaine Public et Activités Réglementées s'occupe de toutes les questions afférentes à la réglementation et à l'occupation du domaine public.

    Attentifs à tout ce qui permet l'exercice d'une activité dans le cadre imposé par la loi, les agents municipaux qui ont en charge les aspects réglementation et occupation du domaine public mettent leur savoir faire et leur expérience au service des commerçants : qu'il s'agisse de la délivrance de licences, de la gestion des terrasses commerciales, des étalages, des ouvertures dominicales, ils veillent... et conseillent.

    Également en charge de la gestion des marchés, le Service Commerces-Occupation du Domaine Public et Activités Réglementées répond à vos questions et prévient ainsi toute infraction.

    Vous êtes commerçant ou restaurateur et devez faire toutes les démarches nécessaires concernant votre établissement ? Vous devez demander une autorisation pour installer une terrasse ou bien déclarer la gestion de débits de boisson ?

    Retrouvez toutes les démarches et formalités

    déclaration de restaurant ou de débit de boissons

    occupation commerciale du domaine public communal

    vente au déballage

    ouverture des commerces le dimanche

    guide sécurité-incendie

    FISAC

    Pôle Économie -Tourisme et Développement du Territoire

    Service des Régies, Foires et Marchés
    Ecole Desceliers - 7 Boulevard de Verdun
    76200 Dieppe
    Tél : 02.35.06.60.70
    regies.odpc@mairie-dieppe.fr

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    occupation du domaine public

    Occupation commerciale du domaine public communal

    (terrasse, étalage, mobiliers divers)

    Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous souhaitez installer une terrasse, un étalage, une crêpière, rôtissoire, un bac à glace, ou un chevalet devant votre commerce. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation d'occupation du domaine public doit être effectuée à l'aide d'une fiche déclarative.

    Conditions d'obtention 

    Aucune autorisation ne sera délivrée sans retour de la fiche déclarative.

    L’emprise de l’installation est déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière.

    L’installation doit laisser un espace suffisant aux piétons, aux personnes à mobilité réduite et à la circulation des services de sécurité, conformément à l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 qui précise que « la largeur minimale du cheminement libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel est de 1,40 m. »

    - Pour vous aider dans la mise en place de votre installation vous pouvez consulter les fiches pratiques suivantes : 

    • Encombrement des trottoirs : Introduction et rappel sur la réglementation en matière d'accessibilité
    • Encombrement des trottoirs : Les terrasses et étals des commerces

    Les installations doivent être conformes au cahier des charges portant sur le mobilier de terrasse et de vente du centre ville édicté en avril 2006.

    Toute forme de publicité sur les mobiliers de terrasses est interdite.

    Après vérification par le service des documents administratifs et des conditions de l'installation sur site, une autorisation peut être délivrée.

    pour votre information vous pouvez téléchargé les Tarifs 2015

    Conditions d'attribution 

    Les autorisations :

    • sont délivrées à titre personnel, à une personne physique ou morale
    • ne peuvent être cédées ou louées
    • sont précaires et révocables (elles peuvent être retirées à tout moment pour motif d'ordre public)
    • sont accordées pour une durée déterminée
    • et soumises à une redevance pour occupation du domaine public

    En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.

    Pièces à fournir 

    la fiche déclarative dûment remplie
    1 copie de l'extrait K-bis du Registre du commerce ou des métiers de moins de 3 mois
    1 copie de l'assurance responsabilité civile professionnelle

    Pour votre information vous pouvez télécharger les Tarifs 2013

    Contact démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :

    Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire

    Service Commerces- Occupation du Domaine Public et Activités Réglementées
    7 boulevard de Verdun
    76200 DIEPPE - 02.35.06.60.70 - regies.odpc@mairie-dieppe.fr

    Adresse postale

    Parc Jehan Ango BP 226 76203 Dieppe Cedex

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    ouverture dominicale

    Ouverture des commerces le dimanche

    Plusieurs types de dérogations permettent l'ouverture des commerces le dimanche en ayant recours à l'emploi de salariés : dérogation municipale collective, dérogation permanente et de plein droit, dérogation préfectorale.

    Dérogations municipales collectives

    En application des dispositions de l'article L. 3132-26 du Code du travail, le maire peut autoriser l'ensemble des commerces de détail d'une branche d'activité à supprimer le repos dominical pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision est prise après avis des organisations d'employeurs, des travailleurs intéressés, de la C.C.I. de Dieppe et des Associations de commerçants. Le maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations. 

    Vous pouvez télécharger l'arrêté municipal 2014 de suppression occasionnelle du repos dominical des salariés

    Dérogations permanentes de plein droit dans les établissements commerciaux et les services Articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du Travail

     

    SECTEURS

    ACTIVITES CONCERNEES

    Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate

    Boulangers, pâtissiers, charcutiers-traiteurs, chocolatiers, glaciers, confiseurs, etc ...

    Hôtels, restaurants, débits de boissons

     

    Débits de tabacs

     

    Magasins de fleurs naturelles

     

    Établissements de commerce de détail d'ameublement

    (Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, article 11).

    Cependant, en Seine-Maritime, les établissements dans lesquels s'exerce, à titre principal, le commerce de détail de meubles neufs continuent d'être soumis à une obligation de fermeture dominicale au public en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1994.

    Jardineries et Graineteries

    Il s'agit de toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.

    Santé et soins

    Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maison de santé, pharmacies. Soins médicaux, infirmiers et vétérinaires.

    Services rendus aux personnes physiques à leur domicile

     

    Établissements et services de garde d'animaux

     

    Pompes funèbres

     

    Établissements de bains

    Piscines, bains publics, établissements de thalassothérapie et de thermalisme.

    Entreprises de journaux et d'information

     

    Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil

     

    Entreprises et services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique

     

    Ateliers de photographie

    Pour ce qui concerne la prise de clichés seulement.

    Entreprises de spectacles

     

    Musées et expositions

     

    Casinos et établissements de jeux

     

    Centres culturels, sportifs et récréatifs, parcs d'attractions

     

    Établissement de location de DVD et de cassettes vidéo

     

    Foires et salons

     

    Services de contrôle des organismes de perception des droits d'auteur

     

    Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion

    Il faut entendre les termes « moyens de locomotion » comme tous les moyens de transport susceptibles d'être loués : il s'agit notamment des automobiles, vélos, avions, bateaux et pédalos.

    Transports et livraisons

    Il s'agit tant des activités de transport elles-mêmes que des services connexes indispensables à leur fonctionnement :

    - entreprises de transports terrestres autres que les chemins de fer, entreprises de transport et de travail aériens ;

    - services de transport pour livraison de tout établissement industriel ou commercial : cette dérogation permet à tout établissement, à défaut d'exercer son activité principale le dimanche, de procéder aux livraisons de matériel indispensables pour assurer la continuité du service à leurs clients (location, dépôt et ramassage de linge, de vaisselle, etc.)

    - entreprises d'expédition, de transit et d'emballage ;

    - services de péage des entreprises d'exploitation d'ouvrages routiers ;

    - postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobile.

    Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance

     

    Promoteurs et agences immobilières

    La dérogation concerne les bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition et les locations saisonnières de meublés liés au tourisme.

    Tourisme

    - Commerces et services situés dans l'enceinte des aéroports ;

    syndicats d'initiative et offices de tourisme ;

    services de réservation et vente d'excursions, de places de spectacles ;

    - établissements de change de monnaie.

    Sécurité

     

    Maintenance, dépannage et entretien

     

    Entreprises et services d'ingénierie informatique

     

    Services d'internat des établissements d'enseignement

     

    Services liés à la vie urbaine

     

    Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de force motrice

     

    Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

     

    Dérogations permanentes de plein droit autorisant l'emploi de salariés le dimanche jusqu'à 13 heures  dans le secteur du commerce de détail alimentaire Articles L.3132-13 et R.3132-8 du Code du Travail

    SECTEURS

    ACTIVITES CONCERNEES

    Établissements de commerce de détail de denrées alimentaires

    Cette dérogation s'applique uniquement aux établissements dont l'activité principale ou exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. Sont concernés les magasins spécialisés, les magasins d'alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et les hypermarchés à prédominance alimentaire.

    Elle ne concerne pas les magasins à commerces multiples qui ont pour objet d'offrir simultanément à la clientèle la possibilité d'acheter les produits les plus divers sans qu'aucun ait un caractère accessoire au regard des autres. Ce type d'établissement n'exerce aucun commerce spécialisé et aucun commerce prédominant ou accessoire.

    Dérogations préfectorales

    L'article L 3132-20 du Code du travail permet au préfet d'accorder, après avis d'instances consultatives, une dérogation individuelle et temporaire à la règle légale du repos dominical des salariés lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait :

    • soit préjudiciable au public ;
    • soit compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement

    La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée.

    Formulaire de demande de dérogation préfectorale repos dominical.

    Liens utiles : http://direccte.gouv.fr/Le-repos-dominical-et-la-fermeture.html

    Contact / démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :

    Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire

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    Adresse postale

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    vente au déballage

    Vente au déballage

    Pour organiser une vente au déballage, les commerçants ou les associations doivent déposer une déclaration préalable auprès du Maire de la commune.

    Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (voie publique, rues, places, salles polyvalentes, terrains privés, galerie marchande, parking, salle publique ou privée,...).

    Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

    La déclaration dûment remplie et accompagnée de pièces jointes doit être faite par lettre recommandée, 15 jours au plus tard avant la date prévue de la vente, auprès du Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire - Service des Régies, Foires et Marchés.

    Pièces à fournir

    • Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du représentant légal de la vente ;

    • Un extrait K-bis ou récépissé de la déclaration d'activité (CFE – URSSAF) ;

    • Une copie du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location);

    • Une liste de tous les vendeurs participant à la manifestation.

    Contact démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :

    Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire

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    Adresse postale

    Parc Jehan Ango BP 226 76203 Dieppe Cedex

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    licence

    Déclaration de restaurant ou de débit de boissons

    licence.gifL'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter sont soumises à une Déclaration.

    Cette déclaration permet d'obtenir les licences de 2ème, 3ème et 4ème catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter.

    Afin de procéder à cette déclaration (sur rendez-vous)  auprès du Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire - Service des Régies, Foires et Marchés, 7 boulevard de Verdun (02.35.06.60.70), il convient de fournir les documents suivants :

    • Déclaration d'ouverture / mutation / translation du débit de boissons renseignée et signée
    • Pièce d'identité
    • Permis d'exploitation (licences de débits de boissons et restauration)
    • Bail commercial / Kbis avec précision de l'activité commerciale ( ex: restauration traditionnelle, vente à emporter) / Statuts de la société avec nomination du gérant.

     

    Type de licence

    Catégorie de licence

    Groupes de boissons pouvant être vendues

    Licence à consommer sur place

    Licence II

    Licence III

     

    Licence IV

    Boissons du 2ème groupe

    Boissons du 2ème et 3ème groupe

    Boissons du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupe

    Sur place ou à emporter

    Licence à emporter

    Petite licence à emporter

    Grande licence à emporter

    Boissons du 2ème groupe

    Boissons du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupe

    A emporter

    Licence Restaurant

    Petite licence restaurant

    Grande licence restaurant

    Boissons du 2ème groupe

    Boissons du 2ème et 3ème groupe

    Boissons du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupe

    Seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture

    Classification des boissons

    • 2ème groupe :Boissons fermentées non distillées : vins; bières; cidres; poirés; hydromels; crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool.

    • 3ème groupe :  Vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2ème groupe; vins de liqueurs; apéritifs à base de vins; liqueurs de fraises; framboises; cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

    • 4ème groupe : Rhums; tafias; alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits; liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées.

    • 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcoolisées.

    Contact démarches

    (sur rendez-vous) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :

    Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire
    Service des Régies, Foires et Marchés
    7 boulevard de Verdun 76200 DIEPPE - 02.35.06.60.70

  • Mini-sites > Urba-Eco > Commerces

    Fisac

    Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)

     

    Les commerçants, artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité peuvent demander des aides financières au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Le montant des aides varie selon les types de projets financés.