• Votre bien doit se situer dans le périmètre (voir la carte du périmètre de l'OPAH-RU)
• Les aides sont accordées pour la réhabilitation et l'amélioration des logements de plus de 15 ans, occupés à titre de résidence principale
• Il ne doit pas avoir bénéficié de subvention dans les 10 années précédentes
• Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord de subvention et les autorisations administratives requises
• Ils devront être réalisés dans un délai de trois ans par des professionnels
> Propriétaires qui occupent leur logement
• Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil : les plafonds
• Vous vous engagez à occuper le logement à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.
> Propriétaires qui louent ou souhaitent louer leur logement
• Vous vous engagez à louer à titre de résidence principale pour une durée de 9 ans minimum à compter de la date de fin de travaux
• Vous vous engagerez à respecter des plafonds de loyer définis par l'Etat – à noter que Dieppe est en zone C
• Votre logement sera loué à des locataires respectant les plafonds de ressources définis par l'Anah – à noter que Dieppe est en zone C
• Vous pouvez bénéficier d'abattement fiscal selon le type de conventionnement auquel vous vous engagez.
> Syndicats de copropriété, pour des travaux sur des parties communes.